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Preuve par l'E-Mail

 
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Nobody
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Inscrit le: 11 Oct 2010
Messages: 2 601
Localisation: Paris

MessagePosté le: Mar 9 Nov - 23:32 (2010)    Sujet du message: Preuve par l'E-Mail Répondre en citant



La preuve par l'e-mail.

Un échange électronique doit impérativement respecter certaines formes pour acquérir une force probatoire.

Certaines affaires (parfois bien médiocres), remontent jusqu'en Cour de Cassation en apportant à la jurisprudence des précisions bien utiles ou en rappelant certains principes impératifs.
C'est le cas d'un arrêt du 30 septembre 2010 qui vient d'être publié et rappelle les formes impératives que doit revêtir un échange électronique pour acquérir une force probatoire et une valeur juridique.

Le fond de l'affaire concerne une mésentente entre un bailleur et une locataire sur la date d'échéance d'un préavis de résiliation de bail.»

Une signature électronique est impérative !
En effet, la locataire a produit un échange de courriels avec son bailleur comme preuve de ses prétentions. Or, comme presque tous les citoyens, ni la locataire ni le bailleur ne disposaient d’une signature électronique.

Le bailleur a contesté la validité du courriel.

La Cour d'Appel saisie a pourtant validé le document électronique en arguant d'une présomption de validité.
La Cour de Cassation a remis les pendules à l'heure du droit :
« Sans signature électronique garantissant l’identité du signataire et l’intégrité du message, le courriel n'a pas plus de valeur juridique qu'une lettre anonyme faite de collages de caractères découpés dans les journaux ».
Cette affaire est ainsi l'occasion de rappeler les conditions impératives que doit revêtir un échange électronique pour acquérir une force probatoire, précisées aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.

Et voilà où je voulais en venir :
Dans ces conditions, que pensera la Cour de Cassation de la validité des courriels d'avertissement envoyés par l'Hadopi alors même que cet envoi est un point de départ obligatoire des procédures qu'elle peut initier.

Huumm, les avocats ont encore de beaux jours devant eux.

Source : Le MondeInformatique.fr
 


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Comment t’appelles-tu ? Je me nomme Personne.
Et bien Personne, je vais te faire un cadeau ; je te mangerai le dernier.


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MessagePosté le: Mar 9 Nov - 23:32 (2010)    Sujet du message: Publicité

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sunny


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Inscrit le: 19 Oct 2010
Messages: 1 963
Localisation: Tout en bas à l'extrême droite

MessagePosté le: Mer 10 Nov - 12:44 (2010)    Sujet du message: Preuve par l'E-Mail Répondre en citant

Bonjour mr Nobody, intéressant et je me demandais justement où vous vouliez en venir. Au fond, c’est l’esprit de contradiction dans toute sa forme. La cour de cassation comme son nom l’indique casse, alors attendons de voir et en attendant… longue vie au Barreau, à toute la Magistrature qu’elle soit debout ou assise et à ses Bâtonniers.
_________________
Une journée sans sou-rire est comme un ciel sans soleil. Tout pour le rire sans pour autant rire de tout.


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Liv


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Inscrit le: 17 Oct 2010
Messages: 2 474

MessagePosté le: Mer 10 Nov - 17:26 (2010)    Sujet du message: Preuve par l'E-Mail Répondre en citant

  J'aimerais savoir de quoi est formée cette signature électronique . Est-elle payante ? Comment l'obtenir ?

 Rien ne remplacera la signature manuscrite , elle est plus fiable .
_________________
" Rien ne développe l'intelligence comme les voyages . "

Emile Zola


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